Conditions Générales de Vente (CGV)

sur la plateforme numérique de vente en ligne « Locavorium express »

 

Version n°03 éditée le 02/07/2022.

 

 

DEFINITION DES PARTIES

 

Les présentes CGV sont établies entre les deux Parties suivantes :

 

D’une part, la Société SARL LOCAVORIUM XIX,

dont le siège social est situé au 144 rue du Rajol, zone Fréjorgues Est, 34130 MAUGUIO,

dont le capital social est de 21.000 €,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER,

sous le numéro SIRET 848 186 839 00017,

représentée par M. Damien ROUX

en qualité de co-gérant,

dûment habilité aux fins des présentes,

cette société étant ci-après désignée par les termes « Vendeur » ou « Société » ;

 

Et d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,

ci-après désignée par le terme « Acheteur », ou « Client ».

 

La Société et le Client constituant les deux parties co-contractantes, elles pourront être désignées conjointement par le terme « Parties », ou séparément par le terme « Partie ».

 

La Société peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de

contact accessible via la page d’accueil du site.

 

PREAMBULE

 

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de produits alimentaires, produits ménagers et produits cosmétiques commercialisés par l’intermédiaire de son application et/ou site internet « Locavorium express », notamment accessible via l’URL https://www.locavorium-express.fr/ (ci-après désigné par le terme « Site »). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

 

OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du Site internet de la Société et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.locavorium-express.fr/pages/conditions-generales-de-ventes. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

PRIX

 

Les prix des produits vendus au travers du Site sont indiqués en Euros TTC, c'est-à-dire toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques comme l'expédition ou la préparation par exemples. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, à lire et récolter par le Client ; Choix du Produit par le Client, le cas échéant de ses options ; Fourniture et renseignement par le Client de ses données essentielles (identification, adresse…) ; Acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification par le Client des éléments de sa commande et, le cas échéant, correction des erreurs ; Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits par le Client ; Retrait ou livraison des produits selon les options disponibles. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande, qui tiendra lieu de confirmation de commande. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Pour les produits retirés en point de retrait, ce retrait devra se faire par le Client au lieu, à la date et à l'horaire choisis par le Client au moment du payement de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

PRODUITS ET SERVICES

 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des éventuels frais de livraison et de préparation, ainsi que les modalités de paiement, de livraison, de retrait, et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Si le Client a déjà procédé au payement de sa commande, alors le Vendeur pourra proposer au Client un avoir, ou un remboursement. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse courriel communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, à la seule condition que le Client apporte la preuve du défaut du produit, en rapportant le produit au magasin du Vendeur, ou à défaut, en apportant une photographie du produit défectueux. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par courriel ou lettre simple.

 

MINEURS

 

Conformément aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors de la remise de sa commande en cas de doute.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet payement du prix.

 

MODALITES DE LIVRAISON OU DE RETRAIT

 

1) Si le Client choisi l'option de livraison (lorsqu'elle est proposée par le Vendeur) :

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué sur le Site ou dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques ainsi que la responsabilité de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

 

2) Si le Client choisi l'option de retrait en point de retrait (lorsqu'elle est proposée par le Vendeur) :

 

Les produits sont à retirer par le Client à l’adresse du point de retrait, à la date et à l'horaire qui ont été indiqués lors de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques ainsi que la responsabilité de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

 

DISPONIBILITE ET PRESENTATION

 

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles du Vendeur ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

 

 

PAIMENT

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent normalement pas être lues au cours du transport sur le réseau.

 

Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

 

Spécificité du système d’empreinte (si le Vendeur le met en place) : pour les produits dont le prix peut varier en fonction d’une tranche de poids ou de quantité, le paiement passe par l’étape de la prise d’empreinte bancaire, puis ajustement du prix en fonction de la réalité physique des produits préparés, avec calcul du prix exact, et enfin débit du montant exact. Ce montant débité peut être légèrement différent du montant du prix initialement annoncé au Client.

 

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est résolue de plein droit et la commande annulée.

 

 

DELAI DE RETRACTATION

 

 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

 

Toutefois, concernant les produits alimentaires, l’article L121-21-8-4°du code de la consommation prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (...)».L’article L121-21-8-5° prévoit également une exclusion du droit de rétractation pour la « (...) fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ». En particulier, les produits qui doivent respecter la chaîne du froid (produits carnés, produits laitiers, etc.) ne peuvent pas être retournés selon le principe de rétractation.

 

 

 

GARANTIES ET TRACABILITE

 

Le Vendeur apporte un certain nombre d'informations concernant l’origine des produits, leurs méthodes de production, ou encore leur qualité. Ces informations, qui relèvent de la traçabilité de l'information, sont en général fournies par les producteurs. Le Vendeur ne peut pas garantir l'exactitude ni la véracité des données fournies par ses fournisseurs. En cas de doute, ou en cas d'erreur concernant une information fournie par le Vendeur, le Client s'engage à en informer le Vendeur dans les plus brefs délais, dans une démarche amiable, afin de contribuer à l'amélioration de l’étiquetage et de l'affichage, dans un but de protection des consommateurs. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'une mauvaise information, dans les cas où cette information lui aurait été fournie par un fournisseur ; le Client reconnait que la responsabilité de cette mauvaise information pourrait alors être recherchée auprès du fournisseur, et s'engage à ne pas la rechercher auprès du Vendeur.

 

 

RECLAMATIONS

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

 

 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 

FORCE MAJEURE

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 

NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

 

RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

 

 

DROIT APPLICABLE

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales dévente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, le Client et le Vendeur s'engagent à privilégier la recherche d'un accord amiable. Si le litige n'est pas réglé dans un délai raisonnable, seul le tribunal de Montpellier sera compétent pour régler le différend.